Les documents d'urbanisme : détails, élaboration

Loi Urbanisme et Habitat
Schémas de Cohérence Territorial I
Plans Locaux d’Urbanisme I cartes communales
élaboration des documents : principales étapes

date de mise en ligne : 29/03/05 17:15


> La loi Urbanisme et habitat
présentation de la loi : diaporama (2105Ko) / version zippée (1607Ko)

 

> Les Schémas de Cohérence Territorial (SCoT) 
Ils permettent aux communes appartenant à un même bassin de vie de mettre en cohérence, dans le respect du principe de subsidiarité, leurs politiques dans le domaine de l’urbanisme, de l’habitat, des implantations commerciales, des déplacements et de l’environnement.

  Un SCoT comprend trois documents :
- un rapport de présentation qui présente un diagnostic de l’environnement et des besoins de développement
- un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui représente le projet partagé par les collectivités pour l’aménagement et la protection de l’environnement de leur territoire ; il exprime les objectifs stratégiques retenus
- un document d’orientation qui précise les orientations d’aménagement permettant de mettre en œuvre le projet défini dans le PADD

>>> procédures d'élaboration

> Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)
Ils concernent les communes les plus peuplées ou celles qui reçoivent fréquemment des demandes de permis de construire et qui souhaitent un développement de leurs secteurs constructibles.

Leur structure est la suivante :
- un rapport de présentation
- un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) document simple, court et non technique, qui présente le projet communal et définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues par la commune
- des orientations d’aménagement, facultatives, pouvant notamment prendre la forme de schémas d’aménagement lorsque la commune souhaite préciser les conditions d’aménagement de certains quartiers ou secteur à mettre en valeur, réhabiliter ou restructurer
- le règlement et ses documents graphiques, obligatoires, opposables en terme de conformité.

>>> procédures d'élaboration

> Les cartes communales
Ce sont des documents qui délimitent les secteurs où les permis de construire peuvent être délivrés.
Le règlement national d’urbanisme s’applique dans les communes qui possèdent une carte communale. Il définit les règles de construction, de hauteur, …
Dans les communes qui ont très peu de demandes de permis de construire, le plan local d’urbanisme et la carte communale ne sont pas forcément utiles.
Dans ce cas, les constructions sont autorisées sur les terrains situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune (dans les villages ou à proximité immédiate).

En dehors des parties actuellement urbanisées, sont possibles :
- la transformation en habitation ou la restauration des bâtiments existant,
- une construction ponctuelle si elle présente un intérêt pour la commune  et si elle ne porte pas atteinte à un espace qui fait l’objet d’une protection pour la défense de l’environnement, des paysages ou de l’agriculture ou qui mériterait une telle protection, si elle ne risque pas d’entraîner des dépenses excessives ou si elle ne pose pas de problème de sécurité.

Ces communes sont soumises au règlement national d’urbanisme.

>>> procédures d'élaboration

 

 

Procédures d’élaboration des documents d’urbanisme : les principales étapes
les SCoT I les PLU I les cartes communales

- élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT

1/. Initiative du SCoT et définition du périmètre par les communes ou les groupements de commune compétents
2/. Publication du périmètre par le préfet
3/. Délibération de l’établissement public fixant les modalités et la concertation
Durée moyennes des étapes 1, 2 et 3 : de 6 mois à 3 ans (très variable et à l’initiative des communes et des groupements de communes)

4/. Élaboration du diagnostic de l’état initial de l’environnement
Durée moyenne étape 4 : 10 à 24 mois selon la nature et la complexité des études

5/. Débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable
Durée moyenne étape 5 : 6 à 12 mois

6/. Bilan de la concertation (délibération)
7/. Délibération de l’établissement public
Durée moyenne étapes 6 et 7 : 8 à 12 mois

8/. Consultations
9/. Enquête publique sur le projet de schéma
10/. Délibération approuvant le SCoT après modifications éventuelles
Durée moyenne étapes 8, 9 et 10 : 6 à 18 mois

Durée moyenne d’élaboration d’un SCoT après modifications éventuelles : 30 à 64 mois (hors étapes 1, 2 et 3)

 

 

 

- élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU)

1/. Délibération du conseil municipal ou de l’établissement de coopération intercommunale
- prescrivant l’élaboration du PL
- fixant les modalités de la concertation

2/. Phase d’étude (diagnostic, état initial de l’environnement)
Délai moyen : 3 à 18 mois selon le contexte et la taille de la commune

3/.Organisation d’un débat au sein du conseil municipal sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
4/. Délibération du conseil municipal arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation
5/. Consultations et recueil des avis
6/. Arrêté du maire (ou du président de l’EPCI compétent) soumettant à enquête publique le projet de PLU
7/. Délibération du conseil municipal approuvant le PLU après modifications éventuelles
Délai moyen étapes 6 et 7 : 3 à 6 mois

Délai moyen d’élaboration d’un PLU : de 12 à 24 mois

 

 

 

- élaboration d’une carte communale
Les articles R 124-4 et suivants du code de l’urbanisme n’organisent pas de procédures véritablement formalisées d’élaboration ou de révision des cartes communales, mais au contraire, laissent la commune et l’État libres de conduire l’élaboration selon les modalités retenues.
Le code de l’urbanisme prévoit deux étapes dans la procédures de carte communale : l’enquête publique et l’approbation.
> arrêté du maire (ou du président de l’EPCI compétent) soumettant à enquête publique le projet de carte communale, après études.
> délibération du conseil municipal approuvant la carte communale et arrêté préfectoral.

Délai moyen : de 8 à 15 mois , selon les modalités d’élaboration retenues et le contexte communal

 

 

 

 

 

 

 

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